« Aucun pouvoir présidentiel en cause dans cette affaire n’autorise le président à revendiquer l’immunité à l’égard des interdictions pénales générales fédérales à l’appui des accusations : fraudes contre les États-Unis, obstruction aux procédures officielles et atteinte au droit de vote. Le devoir constitutionnel du président de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées n’implique pas un droit général de les violer. […] L’absence de poursuites à l’encontre d’anciens présidents jusqu’à cette affaire ne reflète pas l’idée que les présidents sont à l’abri de toute responsabilité pénale. Elle souligne au contraire la nature sans précédent de la conduite présumée du pétitionnaire. »
— Jack Smith, procureur spécial, appelant la Cour suprême des États-Unis à rejeter l’immunité pénale que revendique Donald Trump dans le cadre du procès pour complot post-électoral qui le vise à Washington. La cause Donald Trump c. États-Unis d’Amérique sera entendue le 25 avril. Même si les juges annonçaient une décision rapide – disons un mois après l’audience -, ce procès ne débuterait pas avant l’automne.
P.S. : Smith et les avocats de Trump devaient répondre la question de savoir « si et, le cas échéant, dans quelle mesure un ancien président jouit de l’immunité présidentielle contre les poursuites pénales pour un comportement supposé impliquer des actes officiels pendant son mandat ». On peut lire ici la réponse du procureur spécial.
(Photos AP et Getty Images)
Donner le droit à un président le droit de rejeter les résultats d’une élection ouvrirait une boîte de pandore impossible à refermer.
À part les 2 vendus de la Cour Suprême, je ne pense pas qu’une majorité donne raison à Trump.
Tellement vrai! Sinon, aussi bien dire aux dictateurs qu’ils sont les bienvenus au pouvoir.
Le pétitionnaire…
Un nouveau surnom est né.
Dans son cas je dirais … PETITionnaire❗️
Les juges conservateurs de la cour suprême se comportent comme une bande voulant plaire au parrain ou au futur dictat. Si Donald vole le bureau ovale en novembre, ils auront fait du bon boulot et ils garderont leur siège. Sinon, la dictature de Donald sera sans appel, il passera la cour suprême dans le broyeur. Pour l’heure, Joe n’est pas une menace comme président et il n’y a rien à craindre.
19 hauts gradés et retraités militaires américains ont signé une lettre qui déclare que l’immunité présidentielle absolue est un danger pour la démocratie. L’utilisation à des fins politiques de l’armée par le président serait le début d’une dictature.
Ce qui confirme que la haute hiérarchie militaire est contre les dérives anticipées de Trump. Ce qui est étonnant vue l’historique pro républicain de l’armée. L’heure est grave.
L’historique pro républicain de l’armée…Attention l’armée avait peut-être un penchant pro républicain, mais on parle des républicains Lincoln, Theo Roosevelt, Eisenhower et Reagan. Pas celui du gros plouc. En 2020, pour la première fois depuis des lunes, les militaires ont voté à 45% pour Biden. En 2016, c’était à peine 25%.
c est fou le temps quil perde
@captmichel
Vous avez tout juste.
La force des arguments de Jack Smith démontre que la CS n’aurait même pas dû accepter cette cause. Personnellement, si j’étais Juge en chef de la CS, je l’aurais envoyé se faire voir ailleurs. Et j’aurais conclu en disant que sa démarche est quérulente.
le problème c’est la notoriété, les juges veulent voir leur nom écrit en gros sur un jugement comme celui la…. grossir l’ego devient très important chez nos copains du sud.
@Matt Lupien Je ne crois pas qu’il s’agisse de notoriété. Je crois que la SCOTUS a décidé d’établir une fois pour toute si le Président en titre a la même immunité qu’un roi. Et quoiqu’en pense plusieurs, je vois difficilement les 3 juges nommés par le gros plouc accorder cette immunité. Ils auront à vivre avec un dictateur bien au-delà de la vie du gros tas et savent très bien que leurs pouvoirs seront totalement érodés.
« Le devoir constitutionnel du président de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées n’implique pas un droit général de les violer. »
C’est exactement ce qu’il a fait et ce qu’il refera si par malheur il retourne à la MB. Lorque la cour suprême aura statuée qu’il n’est pas immunisé j’espère que les procès iront bon train pour le foutre en prison.
Je me permettrai d’ajouter que le seul fait de devoir souligner ce point donne le vertige et fait peur. Cette phrase concernant le président de l’Absurdistan serait comique, mais concernant le président des USA……..
« Pétitionnaire ». Je vais l’appeler le PETITionnaire. Futur petit tortionnaire d’un jour … présomptif.
Suite au Watergate, le président Ford a accordé une grâce à Nixon pour les actes illégaux commis liés à cet incident. Il existe donc une jurisprudence politique comme quoi un ex-président peut avoir à répondre de ses actes illégaux alors qu’il était président.
La SCOTUS devrait se fier à cette jurisprudence. Ce qui est valide pour Nixon est aussi valide pour le Donald.
Quoique la SCOTUS et la jurisprudence des années 1970…. (Roe vs Wade)
« … le devoir constitutionnel du président de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées n’implique pas un droit général de les violer. »
Que dire de plus ??
Mais je m’inquiète avec le facteur temps @M.Hétu . J’aimerais connaître votre point de vue si jamais Trump rentre au pouvoir alors est-ce qu’il pourra faire tomber toutes les poursuite en cours ? Cas assurément, il tentera de le faire !
galgator
Moi aussi je m’inquiète avec le facteur temps.
« ce procès ne débuterait pas avant l’automne. » ce qui veut dire que le procès n’aurait pas lieu avant les élections.
C’est le dernier espoir de Trump, devenir président et se pardonner. Il sait que sans cet échappatoire, il ne pourra pas s’en sortir sans de grosses pénalités ou la prison.
Pendant cette campagne, il est plus occupé et préoccupé avec ses nombreuses accusations, alors s’il devient président le service aux citoyens ne sera même pas une préoccupation pour lui. Connaissant le bonhomme, il n’aura pas trop de quatre ans pour assouvir sa vengeance contre toute personne ou pays qui l’aura « trahi » selon lui.
Il copiera son grand ami Nestqunvoyou.
Il dirigera sa vengeance et son dictatoriat et essaiera peut-être envahir le nord.
Tout à fait! Il a le profil dictateur avec tous ce qui vient avec et c’est pour ça qu’il s’entend si bien avec ses bros de la Corée du Nord et de la Russie.
Ce que la crapule demande c’ est ni plus ni moins de le placer au- dessus des lois. Tout le monde aux States doit respecter la loi, sauf lui.
La CS qui n’ a déjà pas beaucoup de crédibilité n’ ira pas encore plus bas pour se faire critiquer par tous les criminalistes ou constitutionnalistes du pays.
Donner raison au gros taré c’ est le couronner roi et dire adieu à la Constitution.
loulaf
Selon moi, les juges de la Cour Suprême devraient être nommés pour une période déterminée. Ça éviterait une cour partisane comme on voit aujourd’hui.
Exactement !!!
Qu’un procureur soit rendu à devoir expliquer cela aux juges de la plus haute cour du pays est surréaliste.
On chiale souvent contre la SCOTUS mais ce n’est pas aussi pire qu’on le croit. Un article intéressant sur le sujet signé Yves Boisvert
« Sur les 58 jugements rendus l’an dernier, la moitié étaient unanimes. Seuls 12 sur 58 se sont décidés à six juges contre trois – dont seulement six fois avec les juges conservateurs en bloc contre les « progressistes ». »
https://www.lapresse.ca/international/chroniques/2024-04-06/trois-jours-a-la-cour-supreme.php
Des décisions qui affectent peu ou beaucoup de gens ? Des décisions qui vont à l’encontre de ce que la majorité veut ou pas ?
La justesse de la Justice est une chose.
Son côté partisan dans l’interprétation de jugements antérieurs (Roe vs Wade) de la Constitution (2e amendement et le 14,3) en est une autre. Sa lenteur dans ce dossier est inacceptable et un appui calculé envers l’ex-président.
Mais sur quels sujets les 6 fois ? Si cela apparait bien peu, mais si les sujets étaient importants, comme l’abrogation de l’arrêt Roe, cela a de l’importance.
Seul les rois et les dictateurs sont au dessus des lois.
L’imbécile veut être les deux car il bande au pouvoir et il sait que c’Est la seule manière de ne pas aller en prison et de garder ses entreprises.
tout le monde sait très bien que les avocat du gros sont dan le champ… même eux le savent… mais le jeu est de repousser le plus loin possible ce procès…
La cour suprême rejettera cet appel du gros sans hésiter….
Sinon c’est d’ouvrir une Boite de Pandore qui pourrait facilement se retourner comme eux.
L:L’immunité présidentielle consiste à le protéger de décisions tel que des déclarations de guerre, des embargos envers d’autres pays, des livraisons d’armes qui servent par la suite à des massacres…. des décisions qui vont dans les intérêts des USA mais contre les intérêts des autres pays… pas des gestes criminels envers son propre pays! C’tivident dirait chose …
le gros espère simplement que les élections lui permettent d’éviter les procès pour, ensuite, selon sa vision des choses, annuler les procès et emprisonner tous ceux qui ont osé s’en prendre à lui… Un génie de 7 ans semblable à Kim Jong-Un…. même crétinisme…
en fait il lui reste 4 procès au gros…
1-fraude pornographique
2-documents volés
3-appel téléphonique parfait en Géorgie
4-le 6 janvier.
Espérons que la Justice fera une prise de conscience que sa vitesse est trop lente quand il s’agit de protéger l’État.
Les attaques contre les USA ne peuvent pas prendre 4 ans… surtout quand ça vient de l’intérieur… car ça laisse amplement le temps aux séditieux de préparer une suite… chose qui se passe actuellement.
la prochaine élection ne sera pas de la tarte! Ce sera un réel bordel… et cette Cour Suprême en sera une complice de par sa condescendance et sa lenteur…
J’ai lu la semaine dernière que Trump a intenté des actions en justice contre des personnes qui l’accusaient d’être malhonnête. (Je vais faire une recherche pour retrouver où j’ai lu cela)
Il va finir ses jours dans une cour de justice.
Quand est-ce qu’on va le déclarer plaideur quérulent ?
» si et, le cas échéant, dans quelle mesure un ancien président jouit de l’immunité présidentielle contre les poursuites pénales pour un comportement supposé impliquer des actes officiels pendant son mandat »
(…)
»Elle souligne au contraire la nature sans précédent de la conduite présumée du pétitionnaire. »
Il y a un précédent.
Il s’appelle Nixon.
Et sans le pardon présidentiel il aurait été jugé.
D’ailleur cette histoire de tout le »…gate ».
Elle a tellement traumatisé le peuple que dorénavant on a que a ajouté un »gate » a quelque chose pour que le peuple comprennent qu’il s’agit d’un scandal nationnal majeur.
* En cherchant les divers »gate » j’ai remarqué que pratiquement tout les »gate » sont des »scandales » démocrate nommé »gate » par les ripous – comme si il essayait de se venger de la honte qu’il ont subit avec Nixon.
BillyGate, e-mailgate, pizzagate
Le donald c’était meme essayé avec son »Obamagate »
Pour le cheddar Marbré, cela deviendra l’enfantgate. (gâté)
Les arguments invoqués par le Procureur Spécial Smith sont absolument sans équivoque. Si on fait exception des Juges Thomas et Alito qui ne sont que deux (2) crapules, les autres Juges conservateurs devraient se rendre à l’évidence (du moins on l’espère).
Matricule PO1135809 n’est PAS au-dessus des lois. Sa fonction de président ne lui donne pas un permis pour les transgresser
C’est quand même hallucinant de constater que le Procureur Smith soit pratiquement forcé de donner un cours de Droit à la SCOTUS.
Voilà ou en est rendu le Plus Haut Tribunal de ce « Shit Hole Country ».
@Gilles Morissette
La cause n’a pas encore été entendue, le procureur Spécial Smith n’a aucune leçon á donner aux juges de la cour Suprême . Qu’il garde ses arguments si jamais la cour Suprême donnait l’immunité à Donald Trump, ce qui est pour moi impossible.
🤡
Vous qui semblez tout connaître (?), vous devriez savoir que le but de l’exercice est justement de permettre au Procureur Smith de présenter ses arguments devant la SCOTUS.
Les avocats de Matricule PO1135809 ont fait exactement la même chose, si mon souvenir est exact.
Vous auriez également besoin d’un cours de Droit car il y a certaines choses que vous ne semblez pas bien saisir
message à Gille – bonjour mon amis comment ca va aujourdui , j`espère que vous avez recu de bonne nouvelle suite à vos traitements , nos pensés, vous accompagne à touts les jours , et surtout gardé le moral, et revenez nous voire avec de nouveaux articles intéressants, vous allez réussir,
Bonjour Michel. Ça va plutôt bien par les temps qui courent.
Merci pour votre support. C’est réconfortant
Matricule 1135809 devrait recevoir une réponse négative de la cours suprême des U.S.A. j`aimeraie une reponse à la majorité absolus, mais je me m`effie des deux juges Thomas et Alito, donc donc je dirait 7 contre 2 dans le pire des scénarios, cette cours est très conservateur ci matricule1135809 perd ce jujement et perd élection cette crapule va devoir subir ces procès criminels, pour mon plus grands des plaisirs .
Je crois sincèrement que ce sera 9 juges sur 9 qui rejèteront la demande d’immunité demandée par Donald Trump
Le problème avec cette question est de démontrer à la cour que juger de la validité d’une élection n’est pas un devoir présidentiel.
Les autres arguments doivent être soulevés pour débatir ces hypothèses légales farfelues. Mais avec Thomas pour foutre la merde, ce qu’ils essaient de créer (les avocats de trump) c’et une possibilité de haut niveau pour un président d’agir sur les résultats sous couvert de légitimité.
Évidement ça construit la narrative de déligitimisation des élections, mais au-delà de ça, c’est une prise pour soulever les foules désinformées sous une facade légale.
Cette question qui est posée, à mes yeux, a la même dangerosité que la tentative d’insurection, parce que c’en est la continuité, et parce que c’est sournois et tendancieux.
Les avocats du gouvernements ne peuvent pas être dupes sur ces questions, mais c’est une question politique donc aussi un piège pour eux.
Et comme il n’a pas été jugé pour l’insurection elle-même, cet argument légal n’a pas été vidé et risque d’être jugé en avance sans avoir les précédents légaux pour soutenir l’argumentaire.
Dangerous times ahead.
C’t’y vidan❗️ Ailleurs oui mais pas aux 🇺🇸 d’aujourd’hui⁉️