Dans une décision unanime rendue en 1935, la Cour suprême des États-Unis a limité le pouvoir de destitution du président sur les membres des agences indépendantes telles la Commission fédérale du commerce (FTC) ou la Réserve fédérale aux cas d’« inefficacité, négligence ou malversation ». La question est de savoir si ce précédent survivra à l’audition prévue ce lundi sur une affaire concernant la décision de destituer Rebecca Slaughter, une démocrate, comme membre de la FTC au motif que ses services sont « incompatibles avec les priorités de l’administration ».
Défaite devant les tribunaux inférieurs, l’administration Trump continuera à faire valoir que le précédent de 1935 est en fait une violation de la Constitution américaine et qu’un président doit avoir le contrôle total sur la direction des organismes gouvernementaux qui établissent les politiques et appliquent les réglementations. Cette conception s’appuie sur la théorie de l’exécutif unitaire chère à de nombreux conservateurs, dont certains sièges aujourd’hui à la Cour suprême.
Les critiques de cette théorie – et de l’invalidation du précédent de 1935 – estiment que cette conception mène à une présidence impériale qui met en jeu l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif (qui a créé ces agences) et le judiciaire, qui voit à l’application des lois.
« Le Congrès a conçu ces agences, comme la FTC, la [Réserve fédérale], la [Commission des opérations de bourse], toute la panoplie d’agences indépendantes, afin qu’elles reflètent les opinions des deux partis et garantissent ainsi la responsabilité et la transparence », a déclaré Rebecca Slaughter dans une interview accordée à ABC News au début de l’année.
La portée de la décision de la Cour suprême pourrait s’étendre à toutes les agences indépendantes et non pas seulement à la FTC. On reviendra sur l’audition de cette affaire. Rappelons que la majorité conservatrice de la cour a déjà torpillé quelques-uns de ses précédents les plus importants, dont la décision Roe c. Wade sur l’avortement.
(Photo GETTY IMAGES)
C’est pas pour rien qu’on appelle ça des agences indépendantes.
Faudra leur trouver un nouveau nom si la cour Suprême donne raison à l’abominable.
On mettra le nom de Trump devant le nom de l’agence.
@Madalton
« On mettra le nom de Trump devant le nom de l’agence. »
Comme dans: l’agence Trump pour l’intégrité, l’honnêteté et la vérité?
Si le président peut se comporter comme un roi et faire ce qui lui plait, les MAGAs pourraient se réveiller avec une vilaine surprise un jour; un démocrate « plus-que-woke » pourrait devenir président. Mais bon, les MAGAs ne sont pas reconnus pour une vision de l’avenir très élaborée…
Le parti démocrate sera déclaré illégal bientôt !! 🙁
Ouais. Un président-roi pourrait décréter que les élections sont inutiles.
Si la CS renverse cette décision, il ne serait pas surprenant non plus qu’elle limite celle voulant que si on est né sur le sol américain on est de facto américain.
Puisqu’on parle de la Cour suprême et de ses décisions boiteuses et virevoltantes, je vais m’attarder en particulier sur le rôle désastreux du président de la Cour, J. Roberts.
Durant ses deux décennies à la tête de la Cour suprême (CS) des É-U, Roberts s’est efforcé de se présenter comme l’incarnation même de l’institutionnalisme, œuvrant (soi-disant) à la sauvegarde des fondements vénérés de la démocratie américaine. Or, année après année, il devient de plus en plus ÉVIDENT que Roberts restera dans les mémoires comme le juge en chef qui a contribué à la DESTRUCTION de nombreuses institutions vitales pour la démocratie américaine : des élections justes et non manipulées, un système de financement des campagnes électorales sain, la protection des électeurs issus des minorités garantie par le Voting Rights Act, et le principe fondamental selon lequel les présidents ne sont pas au-dessus des lois.
Lors de ses auditions de confirmation, Roberts avait déclaré qu’il se contenterait de « juger les affaires » en tant que juge en chef. Or, vingt ans plus tard, de nombreux commentateurs juridiques déplorent profondément qu’il ait délaissé le rôle d’arbitre NEUTRE pour mener une révolution judiciaire d’extrême droite, balayant de nombreux précédents, lois et institutions. Certains le considèrent même comme le pire juge en chef depuis Roger Taney, auteur de l’horrible arrêt Dred Scott de 1857, qui stipulait que les Noirs réduits en esclavage ne pouvaient être citoyens. (https://www.reuters.com/legal/government/20-years-under-john-roberts-dramatic-rightward-turn-us-supreme-court-2025-09-08/).
Je commence par le redécoupage des circonscriptions électorales et de la tradition d’élections démocratiques et équitables : dans l’affaire Rucho contre Common Cause, Roberts a rédigé la décision majoritaire, une affaire de charcutage électoral largement responsable de la transformation du redécoupage en un système honteusement partisan, où les législatures d’État peuvent manipuler les circonscriptions à leur guise et, de fait, influencer les résultats des élections au Congrès avant même que les électeurs n’aient voté !
Avec cette décision myope et antidémocratique, Roberts a permis que le découpage électoral partisan transforme de nombreuses élections législatives en farces, en exercices vides de sens où les législateurs choisissent leurs électeurs plutôt que l’inverse. Si Roberts se souciait réellement de la démocratie, il aurait sévi CONTRE le découpage électoral partisan, et nous n’assisterions pas aujourd’hui à cette course folle aux armements en matière de redécoupage électoral au Texas, en Californie et dans d’autres États.
Puis, il y a eu la décision désastreuse de la CS dans l’ affaire Citizens United, qui a anéanti le système fédéral de financement des campagnes électorales. Ce système avait largement contribué à empêcher les plus riches et les grandes entreprises d’exercer une influence EXCESSIVE sur le gouvernement. Cette décision a largement contribué à transformer les É-U en une ploutocratie où de puissantes entreprises et des milliardaires comme Musk, Ellison et Koch exercent une influence démesurée sur la vie politique. Parallèlement, la voix du citoyen américain moyen est de plus en plus étouffée, voire annihilée, par les grands groupes financiers et les financements occultes.
Roberts a également joué un rôle déterminant dans l’abrogation de la loi sur le droit de vote (Voting Rights Act), qui visait à garantir que les États et les collectivités locales ne pratiquent pas de discrimination raciale lors de l’adoption des cartes électorales et des règles électorales. Roberts a rédigé l’avis majoritaire dans l’affaire Shelby County c. Holder, invalidant deux articles clés de la loi qui autorisaient le gouvernement fédéral à empêcher les États et les communautés ayant un passé raciste d’adopter des cartes électorales et des réglementations discriminatoires avant leur entrée en vigueur. Roberts a justifié cette décision en tirant la conclusion naïve que la volonté des législateurs des États d’adopter des règles électorales discriminatoires avait largement disparu !!!
Et aujourd’hui, durant la session actuelle, Roberts semble prêt à démanteler l’un des derniers piliers du Voting Rights Act : l’article 2 interdit toute pratique électorale discriminatoire fondée sur la race.
Roberts semble également sur le point de détruire une autre institution : les agences fédérales indépendantes telles que la Federal Trade Commission (FTC) et le National Labor Relations Board….
Tout étudiant en droit apprend que l’article I de la Constitution américaine confère au Congrès le pouvoir budgétaire. Or, par une série de décrets d’urgence récents, Roberts semble avoir délégué une grande partie des pouvoirs de dépense du Congrès au 47e. Dans ces décrets, temporaires jusqu’à ce que des décisions définitives soient rendues, Roberts et la supermajorité conservatrice ont gravement compromis l’autorité du Congrès en matière de dépenses, en autorisant le Trumpeur à sabrer dans le budget du ministère de l’Éducation et à geler 5 milliards de dollars d’aide étrangère – alors même que le Congrès avait financé ce ministère et cette aide.
Je ne parle même pas de la décision très controversée de Roberts dans l’affaire Trump contre les É-U, qui accorde au 47e une immunité quasi totale contre les poursuites judiciaires en cas de crimes. On peut se demander si, sans l’accord de Roberts, le Trumpeur n’aurait pas hésité à exiger des procureurs qu’ils poursuivent James Comey et Letitia James, de peur que de telles pressions ne l’exposent à des poursuites judiciaires.
Bref, sous la présidence de Roberts, la CS a fait en grande partie ce qu’un dirigeant AUTORITAIRE souhaiterait.
Comme je l’ai déjà écrit – peut-être avec un optimisme excessif –, il n’est pas trop tard pour que Roberts commence à redorer son blason et son héritage. Il en a donné quelques signes début novembre en laissant entendre que, selon lui, le Trumpeur avait violé la loi en imposant ses droits de douane « d’urgence » à des dizaines de pays sans autorisation claire du Congrès. On peut espérer que cette affaire de droits de douane constituera une première étape, attendue de longue date et indispensable, permettant à Roberts et à la supermajorité conservatrice de faire preuve de fermeté et de commencer à rendre une série de décisions qui freineront l’expansionnisme incessant du locataire de la M-B.
S’ils ne s’opposent pas rapidement à L’ANARCHIE du 47e, les Américains risquent de perdre véritablement leur démocratie.
👏👏
Excellent résumé de ce désastre juridique. Quand la CS se mêle de politique…
J’aimerais rajouter la décision de renverser Roe vs Wade (Doubs vs Jackson) et plusieurs décisions pour renforcer l’interprétation douteuse du 2e amendement — par ex. District of Columbia vs Heller — dans votre liste.
la FTC. Trump la Commission des opérations de bourse Trump l a cour suprême Trump son rêve se réaliserais enfin
Loin de s’affaiblir, le besoin de domination de Trump prend de l’ampleur parce qu’il n’y a rien ni personne pour l’arrêter.
Le juge Roberts est le parfait symbole du contre-pouvoir inféodé aux désirs d’un président
non seulement autoritaire mais narcissique pour qui le besoin de gagner est plus fort que le désir de servir ses concitoyens.
Je sais que je me répète mais comme les comportements néfastes de Trump se répètent sans cesse, je ne trouve plus les mots pour exprimer mon exaspération et mon dégoût pour cet homme maléfique qui se croit au dessus de tout.
S’il reste de la place pour ajouter le nom de l’idiot-trump sur l’édifice, la cour lui donnera raison.
Pour faire plus simple, juste le mot idiot pourrait être ajouté. Même dans plusieurs siècles, on saura de qui l’on parlait.
un autre pas vers l’autoritarisme et les E-U s’y dirigent en toute conscience…
La Cour Suprême ne s’objectera pas…. avertie, sans doute, de réformes possibles concernant la Cour Suprême avec des règles éthiques plus contraignantes et autres irritants, si jamais …
La gang à Miller, faut avouer, n’a pas peur de bousculer la fameuse Constitution…
Ils n’en ont rien à faire des vieux verdicts du siècle passé… surtout quand ça les empêche de mettre les mains sur tous les leviers…
Étrange pays… avoir autant de barrières, d’agences, de comités, de règles, de procédures et pourtant,une fois à l’intérieur, y’a rien pour se protéger d’eux-mêmes…. Tout semble s’appuyer sur des principes moraux et de la bonne volonté…
Mais tout va bien. Aux élections de mi-mandat, tout ça sera chose du passé et tout redeviendra comme avant…
ça va aller… pas de trouble… c’est sûr…. rien qu’à voir, on voit ben… le bon peuple va se faire entendre, tsé la majorité silencieuse…. faut que ça arrête un moment donné… ça ne durera pas… le monde va se tanner… ça ne peut pas rester de même… ça achève…
@PATlecamer – 07:42
Excellent post! 👍👍👏
« … les Américains risquent de perdre véritablement leur démocratie. »
Dans mon bouquin, les Américains ont perdu cette démocratie! A Washington, plus personne n’écoute la population.
Krystal Ball – Breaking Points – disait récemment qu’au Sénat, on ne voulait pas se débarrasser du « filibuster » – et c’est vrai pour les deux(2) partis – pourquoi? Parce qu’on serait obligé de travailler, de faire quelque chose. Avec la « filibuster », on a l’excuse qu’on sera bloqué sur tout et donc, on ne fait rien. Encore une fois, ça fait l’affaire des riches et puissants qui veulent le statu quo qui les avantage.
Vous dites: « Puis, il y a eu la décision désastreuse de la CS dans l’affaire Citizens United, qui a anéanti le système fédéral de financement des campagnes électorales. »
Vous avez bien raison de le rappeler aux gens sur ce blogue et de dire que cette décision a été un désastre et j’ajouterais: biblique! On a commencé à tuer la démocratie dans ce pays à partir de ce moment-là.
À quoi donc cette cour pensait lorsqu’elle a pris cette décision: les riches qui peuvent acheter les politicien(ne)s! « What could possibly go wrong » et la réponse est: « everything ».
J’ai hâte que The Economist sorte son évaluation de la démocratie (!) des USA.
« In 2016, the United States was downgraded from a full democracy to a flawed democracy » !!!
https://en.wikipedia.org/wiki/The_Economist_Democracy_Index
Le plus grand fait d’armes de Trump aura été de ploguer trois juges conservateurs de plus à la SCOTUS. Tous les tribunaux inférieurs se basent sur la jurisprudence connue pour rendre leurs verdicts, souvent en faveur d’interprétations connues et acceptées de tous, mais le Groupe des 6 redéfinit les règles de leurs prédécesseurs juges.
Cette mouture de la CS remodèle complètement le pays, jugement par jugement. Et à l’âge qu’ils ont, ça va être comme ça pour longtemps. Surtout si DT a la chance de nommer d’autres juges d’ici à son départ.
Est ce que c’est pour le mieux, loin d’être sûr, car on cautionne les abus de pouvoirs, on donne l’immunité à un criminel, on valide le gerrymandering et la limitation du droit des femmes à disposer de leur corps, entre autres.
Tricherie, abus de pouvoirs et patriarcat? Pas sûr qu’on s’en va dans la bonne direction.
H.S. Les affrontements reprennent entre la Thaïlande et le Cambodge. Je me trompe ou c’était un des nombreux conflits réglés par la chose? Dites-moi que je me trompe, lui qui vient justement de gagner une belle médaille à ce sujet. Remarquez c’est fort possible que je sois dans l’erreur, il a réglé tant de choses, un minus comme moi en vient à être mêlé.
La chose verra ça d’un bon oeil. Il y aura une autre trève, et PAF! une autre guerre réglé par le « faiseur de paix ».
On peut recommencer autant de fois que tu veux.
Vivement que les démocrates prennent le contrôle de toute les 3 parties du pouvoir pour remettre en place les barrières tel qu’ils devraient être et démolir tout ce que le simili-dictateur essaye de faire.
En plus, comme les américains aiment bien nommer les lois, je nommerais chaque loi en fonction de la personne qui n’a pas fait son devoir, histoire que les générations futures se rappellent qui sont les traites à la constitution.
Si la CS donne raison à Trump, on pourra rebaptiser le bâtiment en « Federal Crade Omission Building ».
Bientôt on verra les mots Trump House sur la devanture de la Maison Blanche…
Palace !!
L’autoritarisme hummmm!
La démocratie aux USA en danger, oui bon, disons quelle est malmenée.
Mais en danger d’extinction vraiment ?
Posons-nous cette question, si la démocratie est en danger à cause de politiciens et conseillers autoritaristes, le contraire serait faux. Un gouvernement pro démocratie ne mettrait aucunement en danger l’autoritarisme ?
Rapellons que la Liberté est un fondement de la culture US.
Au fond, quelle conclusion peut-on tirer de l’aventure autoritariste de pmurt si ce n’est que rien ne doit être pris pour acquis !
Attention, je ne dis pas que ça va bien. Il existe sur la planète un courant anti démocratie et pas qu’aux USA, faut le dire. Comment ça ?
Par ailleurs, je ne dirai surtout pas que la démocratie est éternelle où indélogeable. Les efforts déployés par pmurt et sa gang disent le contraire.
Mais je me dis que cette démarche autoritariste imposera un choix social. Pour ou contre la démocratie ? Pour ou contre l’autoritarisme ?
Mais la question qui me brûle, les USA sont ils une démocratie ou une forme camouflée de démocratie ?
Quand un pays est mené par un petit groupe de milliardaires avec un président sympathique à leur cause, on est en droit de se poser la question.
Et la question qui n’aura possiblement jamais de réponse aux USA, depuis quand ça dure ?
« La question est de savoir si ce précédent survivra à l’audition prévue ce lundi sur une affaire concernant la décision de destituer Rebecca Slaughter, une démocrate, comme membre de la FTC au motif que ses services sont « incompatibles avec les priorités de l’administration ». »
Réponse courte : non.
Réponse longue : non, car elle est compétente.
La SCOTUS à majorité conservatrice, de par ses jugements discutables, a donné le « feu vert » à « 47 » afin de pouvoir démanteler les leviers qui protégeaient l’État contre l’autoritarisme, donnant ainsi à ce président , toute la latitude voulue pour faire ce qu’il voulait, et ce, sans avoir des comptes à rendre à personne.
Donc, il y a tout lieu de croire que la SCOTUS pourrait, être tenté de continuer dans cette voie. Plus rien ne devrait nous surprendre de cet autrefois prestigieux Tribunal. De défenseur de l’État de Droit, de la Constitution, elle est passée de « Rubber Stamp » de toutes les décisions prises par cette administration de CRAPULES..
Donc, la FTC et Rebecca Slaughter n’ont absolument rien à espérer de ce Panel de Juges surtout de la part des Juges Thomas et Alito dont le niveau de corruption n’et même plus à démontrer tellement il est évident.