Le ministère de la Justice et les avocats de Donald Trump ont proposé vendredi soir à la juge fédérale Aileen Cannon des candidats différents pour agir comme superviseur indépendant dans l’affaire des documents saisis à Mar-a-Lago. Ils ont aussi divergé sur le mandat exact de ce superviseur, la durée de son examen et – ici, personne ne sera surpris – la façon de payer pour cet examen.
Dans un document déposé à la cour, le ministère de la Justice a proposé que les quelque 100 documents classifiés récupérés dans le club privé de Donald Trump – sur plus de 11 000 documents – soient exemptés de l’examen du superviseur indépendant, histoire de permettre la poursuite de l’enquête criminelle visant l’ancien président et l’évaluation par le Bureau du directeur du renseignement national des dommages à la sécurité nationale causés par le transfert des documents.
Le ministère a également prié la juge de ne pas permettre au superviseur de décider si les documents étaient sujets au privilège de l’exécutif. Selon le gouvernement, ce privilège ne s’applique pas à un ancien président, pas plus qu’il ne peut être imposé par une partie de l’exécutif à une autre.
Autres demandes du ministère : que des responsables des Archives nationales participent à l’examen des documents; que la partie demanderesse dans la nomination du superviseur indépendant assume le coût de l’examen des documents; que l’examen soit complété d’ici le 17 octobre.
Dans leur propre document de cour, les avocats de Trump présentent des positions opposées à chacune de ces demandes. Ils ne répètent pas l’assertion de Donald Trump selon laquelle les documents ont été déclassifiés mais ils précisent que les documents classifiés ne le sont pas nécessairement à vie. Ils demandent en outre au ministère de la Justice d’assumer la moitié des coûts de l’examen. Examen qui devrait selon eux s’étendre sur 90 jours.
Le dernier mot reviendra à la juge Cannon, qui devra aussi choisir le superviseur indépendant. Chacune des parties a présenté deux candidats. Le ministère de la Justice a proposé Barbara Jones, ex-juge fédérale pour le district sud de New York, qui a déjà servi à titre de superviseur indépendant après des perquisitions ciblant deux anciens avocats personnels de Trump, Michael Cohen et Rudolph Giuliani; et Thomas Griffith, ex-juge fédéral pour le disctrict de Washington. Jones a été nommée par Bill Clinton, Griffith, par George W. Bush.
Les avocats de Trump ont proposé Raymond Dearie, ex-juge fédéral pour le district est de New York, qui a été nommé par Ronald Reagan; et Paul Huck, ancien procureur général adjoint de Floride, qui est marié à Barbara Lagoa, juge de la Cour d’appel des États-Unis pour le 11e circuit, qui pourrait avoir à se prononcer sur la nomination d’un superviseur indépendant (et qui a fait partie des candidates de Trump pour un siège à la Cour suprême des États-Unis).
La sélection d’un superviseur indépendant pourrait prendre trois semaines. Le ministère de la Justice a par ailleurs annoncé jeudi son intention de porter en appel la décision de la juge Cannon menant à cette nomination. Dans un même souffle, le gouvernement a demandé à la juge de suspendre la partie de sa décision portant sur les documents classifiés, afin de lui permettre de poursuivre son enquête criminelle.
Pour le moment, le ministère ne peut utiliser ces documents dans le cadre de son enquête criminelle, tant et aussi longtemps que l’examen du superviseur indépendant ne sera pas complété. Selon la décision de la juge Cannon, ce dernier doit déterminer quels documents doivent être retournés à Donald Trump en vertu du privilège avocat-client ou du privilège de l’exécutif.
P.S. : Commentaire d’un ancien procureur fédéral qui ne porte pas Trump dans son coeur, mais qui appuie un de ses candidats pour le poste de superviseur indépendant :
Going out in a limb here, and taking nothing away from the other judges proposed to be Special Master, but DOJ wd be wise to agree to Judge Dearie on the Trump list – and I bet DOJ will. He is a beloved judge in the EDNY- absolute integrity and fairness.
— Andrew Weissmann 🌻 (@AWeissmann_) September 10, 2022
(Photo Getty Images)
Mme la juge a voulu jouer à la médiatrice dans un dossier où il n’y a pas de médiatrice possible, alors « deal » avec le paquet de merde que tu as créé. On te regarde allé.
Avec ce que l’on sait de 45, comment ne pas penser que des discussions et accords ont déjà été faits pour s’assurer que les deux superviseurs soient d’une grande loyauté. Manigances qui foutent le bordel encore et encore et qui feront durer le processus encore et encore….
Bon, le PS me rassure un peu.
C’est clairement l’objectif. Comment peut-elle être insensible à la question de la sécurité nationale?
C’est la question que je me posais, comment ou pourquoi choisir la loyauté envers 45 au lieu de la sécurité nationale? Certains sont prêts à vendre leur mère pour obtenir le pouvoir, qui sait ce qu’on lui a laissé miroiter…
Pour les déplorables édentés intellectuels, le gros babouin orange à crète jaune
et les RetrumpliQAns sont les seuls garants de la sécurité nationale …
« Ils ne répètent pas l’assertion de Donald Trump selon laquelle les documents ont été déclassifiés mais ils précisent que les documents classifiés ne le sont pas nécessairement à vie ».
Juste ça, que ça fait montre de l’aspect absolument frivole de la requête. Ben oui chose, ce n’est pas à vie….. comme le résultat des elections présidentielles ! Comme le dit l’expression populaire: « la vérité de la police ». Misère.
Et ils ne répètent pas que les documents ont été déclassifiés ! Et pourquoi donc ? Because admission qu’ils le furent…..danger, danger.
Le gros gros danger c’est que c’est madame Bazouka qui est décisionnelle. Bien sur, il y a l’appel mais cela surviendra ultérieurement.
Maudit que la chose savait pertinemment bien ce qu’il faisait en ce que madame Bazouka soit saisie.
Gagner du temps. C’est le but de Trump et de son équipe d’avocats. Étirer les délais, mettre en place un processus long et bureaucratique. Contester chaque décision et aller en appel si le tout est dommageable pour l’ex-président.
Trump a agi ainsi avec tous ceux qui l’ont poursuivi tout au long de sa carrière. Régler de guerre lasse après de longues procédures sur un compromis douteux.
Rien de nouveau sous le soleil
Yep. Pile cela
Non mais quel bordel à bras. Le DOJ savait pertinemment bien à quel fou furieux il se colmatait. A la limite, de bonne guerre. Désormais, ses réflexions et actions doivent tenir compte doivent être impérativement soupesées compte tenu qu’une autre tête folle est décisionnelle. Pendant ce temps, l’horloge fait tic tac…
Bien vu ! 🎯
Les documents « empruntés à long terme sans date de retour fixe» par Trump ne peuvent pas être classés confidentiels ou top secret indéfiniment?
Quant aux emails de Hilary, alors eux le sont!
Belle « logique » MAGA!
Tiré du texte du billet :
« Dans leur propre document de cour, les avocats de Trump présentent des positions opposées à chacune de ces demandes. Ils ne répètent pas l’assertion de Donald Trump selon laquelle les documents ont été déclassifiés mais ils précisent que les documents classifiés ne le sont pas nécessairement à vie. »
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En fait, il est extrêmement improbable que les documents Top Secret / Sensitive Compartmented Information (TS/SCI), qui contiennent de l’information sur des armes nucléaires et des sources et méthodes liées à la collecte de renseignements, puissent être déclassifiés avant plusieurs décennies.
À ce sujet, c’est l’Ordre exécutif 13526 (« Executive Order 13526- Classified National Security Information »), émis en décembre 2009, sous la première administration Obama, qui demeure encore aujourd’hui la référence suprême à ce sujet.
Il est opportun de lire en particulier la section 3.1 (Authority for Declassification) et la section 3.3 (Automatic Declassification) de l’Ordre exécutif 13526.
Voir en particulier les 9 exceptions à la déclassification automatique qui sont énumérées dans la section 3.3, alinéa (b) :
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« (…)
PART 3 — DECLASSIFICATION AND DOWNGRADING
Sec. 3.1. Authority for Declassification. (a) Information shall be declassified as soon as it no longer meets the standards for classification under this order.
(b) Information shall be declassified or downgraded by:
(1) the official who authorized the original classification, if that official is still serving in the same position and has original classification authority;
(2) the originator’s current successor in function, if that individual has original classification authority;
(3) a supervisory official of either the originator or his or her successor in function, if the supervisory official has original classification authority; or
(4) officials delegated declassification authority in writing by the agency head or the senior agency official of the originating agency.
(c) The Director of National Intelligence (or, if delegated by the Director of National Intelligence, the Principal Deputy Director of National Intelligence) may, with respect to the Intelligence Community, after consultation with the head of the originating Intelligence Community element or department, declassify, downgrade, or direct the declassification or downgrading of information or intelligence relating to intelligence sources, methods, or activities.
(d) It is presumed that information that continues to meet the classification requirements under this order requires continued protection. In some exceptional cases, however, the need to protect such information may be outweighed by the public interest in disclosure of the information, and in these cases the information should be declassified. When such questions arise, they shall be referred to the agency head or the senior agency official. That official will determine, as an exercise of discretion, whether the public interest in disclosure outweighs the damage to the national security that might reasonably be expected from disclosure. This provision does not:
(1) amplify or modify the substantive criteria or procedures for classification; or
(2) create any substantive or procedural rights subject to judicial review.
(e) If the Director of the Information Security Oversight Office determines that information is classified in violation of this order, the Director may require the information to be declassified by the agency that originated the classification. Any such decision by the Director may be appealed to the President through the National Security Advisor. The information shall remain classified pending a prompt decision on the appeal.
(f) The provisions of this section shall also apply to agencies that, under the terms of this order, do not have original classification authority, but had such authority under predecessor orders.
(g) No information may be excluded from declassification under section 3.3 of this order based solely on the type of document or record in which it is found. Rather, the classified information must be considered on the basis of its content.
(h) Classified nonrecord materials, including artifacts, shall be declassified as soon as they no longer meet the standards for classification under this order.
(i) When making decisions under sections 3.3, 3.4, and 3.5 of this order, agencies shall consider the final decisions of the Panel.
Sec. 3.2. Transferred Records. (a) In the case of classified records transferred in conjunction with a transfer of functions, and not merely for storage purposes, the receiving agency shall be deemed to be the originating agency for purposes of this order.
(b) In the case of classified records that are not officially transferred as described in paragraph (a) of this section, but that originated in an agency that has ceased to exist and for which there is no successor agency, each agency in possession of such records shall be deemed to be the originating agency for purposes of this order. Such records may be declassified or downgraded by the agency in possession of the records after consultation with any other agency that has an interest in the subject matter of the records.
(c) Classified records accessioned into the National Archives shall be declassified or downgraded by the Archivist in accordance with this order, the directives issued pursuant to this order, agency declassification guides, and any existing procedural agreement between the Archivist and the relevant agency head.
(d) The originating agency shall take all reasonable steps to declassify classified information contained in records determined to have permanent historical value before they are accessioned into the National Archives. However, the Archivist may require that classified records be accessioned into the National Archives when necessary to comply with the provisions of the Federal Records Act. This provision does not apply to records transferred to the Archivist pursuant to section 2203 of title 44, United States Code, or records for which the National Archives serves as the custodian of the records of an agency or organization that has gone out of existence.
(e) To the extent practicable, agencies shall adopt a system of records management that will facilitate the public release of documents at the time such documents are declassified pursuant to the provisions for automatic declassification in section 3.3 of this order.
Sec. 3.3. Automatic Declassification. (a) Subject to paragraphs (b)–(d) and (g)–(j) of this section, all classified records that (1) are more than 25 years old and (2) have been determined to have permanent historical value under title 44, United States Code, shall be automatically declassified whether or not the records have been reviewed. All classified records shall be automatically declassified on December 31 of the year that is 25 years from the date of origin, except as provided in paragraphs (b)–(d) and (g)–(i) of this section. If the date of origin of an individual record cannot be readily determined, the date of original classification shall be used instead.
(b) An agency head may exempt from automatic declassification under paragraph (a) of this section specific information, the release of which should clearly and demonstrably be expected to:
(1) reveal the identity of a confidential human source, a human intelligence source, a relationship with an intelligence or security service of a foreign government or international organization, or a nonhuman intelligence source; or impair the effectiveness of an intelligence method currently in use, available for use, or under development;
(2) reveal information that would assist in the development, production, or use of weapons of mass destruction;
(3) reveal information that would impair U.S. cryptologic systems or activities;
(4) reveal information that would impair the application of state-of-the-art technology within a U.S. weapon system;
(5) reveal formally named or numbered U.S. military war plans that remain in effect, or reveal operational or tactical elements of prior plans that are contained in such active plans;
(6) reveal information, including foreign government information, that would cause serious harm to relations between the United States and a foreign government, or to ongoing diplomatic activities of the United States;
(7) reveal information that would impair the current ability of United States Government officials to protect the President, Vice President, and other protectees for whom protection services, in the interest of the national security, are authorized;
(8) reveal information that would seriously impair current national security emergency preparedness plans or reveal current vulnerabilities of systems, installations, or infrastructures relating to the national security; or
(9) violate a statute, treaty, or international agreement that does not permit the automatic or unilateral declassification of information at 25 years.
(…) »
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Source :
« Executive Order 13526- Classified National Security Information », December 29, 2009.
https://obamawhitehouse.archives.gov/the-press-office/executive-order-classified-national-security-information
trump épuise tous les recours possibles, pas parce qu’il est un grand stratège, mais bêtement parce qu’il ne sait que faire ça…
Chaque fois qu’il a été attaqué, il a poursuivi à son tour, des appels et des appels…
c’est sa façon de faire, alors rien de nouveau sous le soleil…
la petite différence entre le client quérulent privé et le politicien quérulent, est que le politicien n’a jamais rien gagné avec cette stratégie… tous les appels du politicien quérulent ont été rejetés…
trump croit qu’il marque des points, mais il ne marque rien… il repousse l’échéance, sans plus.
trump doit encore imaginer qu’une fois les républicains en possession des 2 chambres, toutes les accusations du gouvernement contre lui seront abandonnées….
il ne comprend pas que ça ne changera rien… les juges ont beau être étampés » propriété Républicaine » il demeure qu’un semblant de justice demeure essentiel…
Que feront, maintenant les républicains après le mois de novembre?
Accepteront-ils un candidat aussi radioactif et potentiellement criminel??
Peuvent-ils commencer leur investiture en acceptant un candidat sur lequel des dizaines de poursuites, enquêtes et autres comportements douteux planent???
C’est quand même incroyable qu’un parti politique majeur tolère ce genre de dérapage d’un personnage aussi, disons, troublé…
Lechat
« les juges ont beau être étampés » propriété Républicaine » il demeure qu’un semblant de justice demeure essentiel… »
Hé,hé,hé, est pas mal bonne!
La traduction du document déposé conjointement par les deux parties (merci à DeepL pour la traduction sans se plaindre) :
(source : https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.flsd.618763/gov.uscourts.flsd.618763.83.0.pdf)
TRIBUNAL DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS DISTRICT SUD DE LA FLORIDE DIVISION WEST PALM BEACH
AFFAIRE N° 22-CV-81294-CANNON
CataschTrumph Orange
Demandeur.
vs
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE,
Défendeur.
________________________________/
DÉPÔT CONJOINT DES PARTIES CONCERNANT LA NOMINATION PAR LA COUR D’UN SPECIAL MASTER
Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’ordonnance de cette Cour (Docket Entry (« D.E. ») 64, à 24), les parties se sont concertées du 7 au 9 septembre 2022 et soumettent ce dépôt conjoint qui :
● dresse la liste des candidats proposés au poste de Special Master ;
● joint la proposition détaillée d’ordre de nomination de chaque partie, conformément à la règle civile 53(b);* et
● identifie les points de fond sur lesquels les parties ont pu s’entendre et ne pas s’entendre.Candidats proposés pour le mandataire spécial
Le gouvernement propose deux candidats. Le demandeur propose deux candidats. Le Gouvernement a reçu les candidats proposés par le Demandeur peu après 18h00 à la date de ce dépôt. Le Gouvernement et le Demandeur informeront la Cour de leurs positions respectives sur les candidats proposés par l’autre partie le lundi 12 septembre 2022.
*L’ordonnance proposée par le plaignant est jointe en tant que pièce A, et l’ordonnance proposée par le gouvernement est jointe en tant que pièce B.
Candidats proposés par le gouvernement
L’honorable Barbara S. Jones (à la retraite) – juge à la retraite de la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York, partenaire de Bracewell LLP, et Special Master dans In re : in the Matter of Search Warrants Executed on April 28, 2021 and In the Matter of Search Warrants Executed on April 9, 2018.
L’honorable Thomas B. Griffith (à la retraite) – juge de circuit à la retraite de la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du District de Columbia, conseiller spécial au sein du cabinet Hunton Andrews Kurth LLP, et conférencier en droit à la Harvard Law School.
Candidats proposés par le plaignant
L’honorable Raymond J. Dearie (retraité) – ancien juge en chef du tribunal de district des États-Unis pour le district oriental de New York, membre de la Cour de surveillance des renseignements étrangers, ancien procureur des États-Unis pour le district oriental de New York. Paul Huck, Jr. – fondateur de The Huck Law Firm, ancien partenaire de Jones Day, ancien conseiller général du gouverneur, ancien procureur général adjoint de l’État de Floride.
Domaines d’accord sur le fond entre les parties
Les titres des domaines d’accord et de désaccord suivent les paragraphes 3(b) de l’ordonnance de cette Cour (D.E. 64, à 24) et la règle civile 53(b)(2).
– Rapport et contrôle judiciaire
Les parties conviennent de réduire à 10 jours la période d’examen par défaut de 21 jours prévue par la règle civile 53(f)(2).
– Engagement de professionnels, de personnel de soutien et d’experts-conseils
Les parties conviennent que le conseiller spécial peut demander l’aide de professionnels, de personnel de soutien ou d’experts consultants supplémentaires.
professionnels, de personnel de soutien ou d’experts consultants supplémentaires auprès des parties et, en dernier ressort, auprès de la Cour.
Domaines de désaccord de fond entre les propositions d’ordonnance de chaque partie
Les paragraphes ci-dessous énumèrent les différences de fond entre les ordonnances proposées par les parties. Les protocoles plus détaillés suggérés par les parties sont exposés dans l’ordonnance proposée par chaque partie. Comme indiqué oralement lors de la réunion et de la conférence des parties, le gouvernement prévoit de mettre à la disposition du demandeur des copies de tous les documents récupérés au cours de la perquisition que le gouvernement estime être non classifiés, qu’il s’agisse d’articles et de documents personnels ou de documents gouvernementaux (documents présidentiels). En outre, le Gouvernement restituera au demandeur ses objets personnels qui n’ont pas été mélangés avec des documents portant des marques de classification.**
**Le Gouvernement note que ces biens étaient dans le cadre de ce que le mandat de perquisition autorisait.
– Devoirs et limites
La position du demandeur est que le mandataire spécial devrait examiner tous les documents saisis, y compris les documents portant des marques de classification. Le demandeur soutient également que le mandataire spécial devrait examiner les documents afin d’évaluer les demandes potentielles de privilège exécutif. Le demandeur ne croit pas que le Special Master devrait, ou doit, consulter la National Archives and Records Administration (« NARA »). Dans la mesure où l’avocat spécial détermine un tel besoin, le demandeur suggère que les parties soient entendues par l’avocat spécial et éventuellement par cette Cour.
par le Special Master, et éventuellement par cette Cour, avant que cette étape ne soit entreprise.
La position du gouvernement est que le Special Master ne devrait pas examiner les documents avec des marques de classification, ne devrait pas statuer sur les demandes de privilège exécutif (mais devrait soumettre à la NARA tous les documents sur lesquels de telles demandes sont faites), et devrait consulter la NARA sur la détermination des documents présidentiels.
Les parties sont généralement d’accord sur les catégories de documents dans lesquelles les documents à examiner par le Special Master devraient être répartis. Bien que le demandeur ait initialement identifié cinq catégories et le gouvernement quatre, cette différence est uniquement due au fait que le demandeur a séparé les articles personnels des documents personnels. Le gouvernement combine ces deux catégories personnelles et a donc une catégorie de moins – quatre plutôt que cinq – et le demandeur accepte ces quatre catégories de répartition avant d’évaluer la question de l’impact du privilège exécutif sur ces catégorisations.
Le demandeur croit que l’objection du gouvernement à l’examen par le Special Master des documents qu’il juge classifiés est déplacée. Premièrement, la position du gouvernement présume à tort le résultat – que leur séparation de ces documents est inviolable. Deuxièmement, leur position présume à tort que si un document a un marquage de classification, il reste classifié à perpétuité. Troisièmement, le gouvernement continue d’ignorer l’importance du Presidential Records Act (« PRA »). Si un document saisi est un document présidentiel, le plaignant a un droit d’accès absolu à ce document, tandis que l’accès par d’autres, y compris ceux de la branche exécutive, a des limitations spécifiques. Ainsi, le Président Trump (et/ou sa personne désignée) ne peut se voir refuser l’accès à ces documents, ce qui, en l’espèce, donne l’autorisation légale au Special Master de procéder à un examen de première main.***
La principale différence dans le flux de travail des parties est que le demandeur envoie les documents catégorisés par son avocat directement au Special Master, tandis que le gouvernement propose qu’il examine la catégorisation du demandeur par journaux pour déterminer s’il est d’accord ou non avec la catégorisation. Le gouvernement prévoit qu’il pourra être d’accord sur plusieurs des catégorisations et ainsi minimiser la charge de travail du Special Master et accélérer l’examen. Le demandeur soutient qu’un examen complet de tous les documents saisis demeure une partie importante des fonctions de l’avocat spécial, même si les parties s’entendent finalement sur la restitution de divers articles saisis. Comme le gouvernement a déjà examiné et catégorisé les documents saisis, le demandeur croit qu’un examen par le demandeur, et la soumission au Special Master, est le processus approprié.
***Le demandeur prévoit de déposer une analyse plus approfondie de ces questions dans les dépôts à venir.
– Accès à l’information et communications ex parte
Les deux parties conviennent que le rapport et les recommandations de l’avocat spécial doivent être fournis aux parties pour permettre à l’une ou l’autre ou aux deux de demander l’examen de la Cour. Parce que son flux de travail transmet toutes les catégories de documents au Special Master sans logs, le demandeur propose l’autorisation de communications ex parte régulières sur la catégorisation avec seulement le rapport final et la recommandation du Special Master divulgués au gouvernement.
En revanche, le gouvernement propose d’examiner les désignations proposées par le demandeur avant qu’elles ne soient transmises au conseiller spécial afin de minimiser le nombre de litiges. Le flux de travail proposé par le gouvernement a l’avantage supplémentaire de minimiser les communications ex parte et d’améliorer l’équité et la transparence perçues du processus de révision.
– Compensation et dépenses
Le demandeur propose de partager équitablement les honoraires professionnels et les dépenses du Special Master et de tout professionnel, personnel de soutien et expert consultant engagé à la demande du maître.
La position du gouvernement est que, en tant que partie demandant le Special Master, le demandeur devrait supporter les dépenses supplémentaires liées au travail du Special Master.
– Calendrier de l’examen
Le gouvernement fixe au 17 octobre 2022 la date limite pour compléter le processus d’examen. Le demandeur suggère que 90 jours seront probablement nécessaires étant donné le volume de documents, mais s’en remet finalement à la Cour et au Special Master choisi.
Conclusion
Les parties sont disposées à comparaître devant la Cour, en personne ou par téléphone, pour discuter des candidats au poste d’avocat spécial et pour résoudre les questions en suspens dans les ordonnances de nomination proposées.
À part le choix de l’examinateur spécial, le débat important reste à savoir si ce dernier aura accès au documents classifiés (surtout les top secrets).
« Ainsi, le Président Trump (et/ou sa personne désignée) ne peut se voir refuser l’accès à ces documents, ce qui, en l’espèce, donne l’autorisation légale au Special Master de procéder à un examen de première main. Le demandeur prévoit de déposer une analyse plus approfondie de ces questions dans les dépôts à venir. »
Comme je le pressentais, l’examinateur spécial ne pourra pas faire le travail seul :
Les parties conviennent que le conseiller spécial peut demander l’aide de professionnels, de personnel de soutien ou d’experts consultants supplémentaires.
Toute cette histoire est en train de devenir un cirque, gracieusement de Donald Trump.
Donc, le DOJ – le département de la Justice des Etats-Unis – est à la merci d’une juge « corrompue » nommé par un président « corrompu », c’est consternant et montre comment quelque chose ne tourne vraiment pas rond dans ce pays et pire, pas moyen de faire quelque chose pour même tenter de corriger le tir…
Imaginer, la sécurité nationale des Etats-Unis dans les mains d’une juge corrompue 😰😱.
Il ne me reste pas grand-chose de mes espoirs qu’on va pincer Donald Trump, que ce soit pour le 6 janvier ou cette histoire de documents classifiés; au final, il risque de passer le KO au système de Justice.
On va continuer à espérer qu’il se produise quelque chose pour l’empêcher de revenir à la Maison-Blanche en 2024 pour terminer son travail de destruction de ce pays. 💣
Genre, trébucher en marchant près de la piscine et se noyer en tombant à l’eau.
Et si une TV branchée pouvait tomber dans l’eau au même moment se serait décidément pas de chance 😂
Il arrive aussi que certains recours de Trump soient rejetés. Dans une poursuite entamée il y a quelques années, il poursuivait, pèle-mêle, Hillary, le parti démocrate et d’autres intervenants dans un texte confus, vague, contradictoire, sans pertinence .
Le juge responsable de l’affaire a brutalement rejeté la requête avec la mention suivante ;
« No Merit’ and ‘Inadequate in Nearly Every Aspect »
Et , chose plus rare, Trump est condamné à payer tous les frais de cour ainsi que les honoraires des avocats de la partie adverse. Dès fois, il perd.
EnTéKa
Au casino il a perdu trois fois 😉
1. Trump Plaza Hotel and Casino (Atlantic City, maintenant démoli),
2. Trump Taj Mahal (Atlantic City)
3. Trump Castle Hotel & Casino (Atlantic City)
https://www.thoughtco.com/donald-trump-business-bankruptcies-4152019
Aussi très intéressant dans cette poursuite RICO, l’équipe Trump avait déposé sa poursuite à la section où la seule juge était, tenez-vous bien, Aileen Cannon! Par hasard, c’est un autre juge qui a été assigné. Celui-ci a rejeté d’emblé toute l’affaire. Ça se passait +/- en avril dernier. Il y aurait donc un lien « particulier » entre l’équipe « Trump » et cette juge
et les avocat auront p-e une amande pour proposer des poursuite frivole sans fondement.
Possible que des documents aient été déplacés, à suivre…
Peter Strzok
@petestrzok
Better check Bedminster…
On May 6, NARA emails Trump to say material is missing and may be at MAL.
https://washingtonpost.com/national-security/2022/08/30/mar-a-lago-timeline-trump-documents/
On May 9, Trump gets on a private plane from Palm Beach to Bedminster. On video, several boxes are seen loaded onto the plane.
*https://dailymail.co.uk/news/article-9560663/Melania-Trump-wears-polka-dots-celebrate-Mothers-Day-Mar-Lago-Barron-Donald.html
*https://twitter.com/petestrzok/status/1568569527113338882?s=20&t=fyOsfq2lhnYPCUSAaZHg3A
Ça démontre surtout que de tenter de coincer Trump par le système juridique ne sera pas une partie de plaisir, il a les moyens et les ressources de mettre du sable dans l’engrenage et tout faire retarder à sa guise.
A voir tout ça aller, la seule manière que je puisse voir que Trump soit « cassé » est de le faire plaider coupable à une accusation quelconque. Comment y arriver? Il faudrait trouver le moyen de mettre le grapin sur quelqu’un pour qui Trump serait prêt à se sacrifier. Plus facile à dire qu’à faire pour un narcissique dans son genre. La seule personne que je puisse voir est Ivanka. Encore-là, beaucoup plus facile à dire qu’à faire.
@Benoît Branchaud – 09:33
« Ça démontre surtout que de tenter de coincer Trump par le système juridique ne sera pas une partie de plaisir, … »
Pour les gens riches qui ont les moyens de se payer les meilleurs avocats, il y a toujours un moyen de mettre du sable dans l’engrenage – comme vous dites – et de faire trainer les choses.
Le DOJ porte l’affaire en appel, il gagne sa cause et on pourrait se retrouver en Cour Suprême. Tout ça, pourrait nous rapprocher de 2024 et s’en est fait, on manquerait de temps pour l’accuser.
Peut-être pour cela que le DOJ a tant attendu avant la perquisition au domicile de Donald Trump; on a tout essayé pour récupérer les documents sans faire de vagues, car on savait qu’ensuite, on risquait de se retrouver dans un cirque.
@Apocalypse « Peut-être pour cela que le DOJ a tant attendu avant la perquisition au domicile de Donald Trump; on a tout essayé pour récupérer les documents sans faire de vagues, car on savait qu’ensuite, on risquait de se retrouver dans un cirque. »
Ça vient cependant torpillé l’arguement qu’il y a « urgence nationale » et que des « vies sont en danger » dans cette affaire. Désolé mais une urgence ça n’attend pas 18 mois, SURTOUT si des vies sont en danger.
Si urgence il y a, je là vois dans cette mention dans le billet de M. Hétu : ¨ […] que l’examen soit complété d’ici le 17 octobre »
Le 17 octobre est pas mal la date ou une grande partie des états du pays auront commencés le vote par anticipation pour les élections de mi-mandat.
Il y a urgence nationale depuis qu’on connaît la teneur des documents qui se trouvaient à M-A-L. On avait des doutes sur des informations reliées à des puissances nucléaires, maintenant c’est confirmé.
@garoloup – 09:45
« Genre, trébucher en marchant près de la piscine et se noyer en tombant à l’eau. »
Exactement!
La mort est la seule chose qui va l’empêcher de magouiller, car le système de Justice ne peut – à l’évidence – le pincer.
@B.B.
Il n’a pas tant de moyens que ça. Il détourne les fonds de « Save America » qui doivent servir à prouver le vol des élections pour ses propres problèmes légaux (sales). Il sera coincé en Géorgie où il a demandé au secrétaire d’état de trouver 11 780 votes. J’ai aussi confiance que le DOJ portera des accusations dans la cause dont traite ce billet. Attaquer DJT est compliqué pcq il est un ex-président, et que le système de justice est presque aussi polarisé que le paysage politique.
Le « presque » est la petite partie qui me donne l’espoir de le voir dans un uniforme orange pour au moins quelques mois.
https://nsm09.casimages.com/img/2022/07/06//22070604125214553317944439.jpg
il n’y a rien d’exceptionnel dans les tentatives trumpiennes de chercher un vide pour s’y blottir et tenter de s’en sortir… c’est le luxe des milliardaires…
en politique, face au Gouvernement des USA, c’est une autre paire de manches…
oui, ce sera long, oui ce sera procédural mais le gouvernement des USA a le temps, le fric et les experts….
nous de l’extérieur, on capote parce que ça semble évident que le trump est coupable mur-à-mur…
mais pour le gouvernement des USA, le temps ne compte pas… ce qui compte est de colmater TOUS les vides, tous les trous susceptibles d’offrir d’autres opportunités aux « futurs présidents sécessionnistes »….
il doit y avoir une équipe impressionnante de juristes, constitutionnalistes, avocats et autres experts pour évaluer chaque mot, chaque phrase, chaque interprétation pour, justement, fermer les portes et du même coup, coincer trump entre 2 portes pour, ainsi, l’inculper…
on sait tous que trump n’ira pas en prison… à moins que des preuves d’espionnage ou d’avoir mis la sécurité du pays en jeu…
il perdra des « privilèges » et son entreprise subira les contrecoups pour l’ensemble de son oeuvre… junior devra changer de nom pour espérer poursuivre sa vie oisive… mais trump finira ses jours à jouer au golf en maugréant…
il n’y a pas de date d’échéance à cette saga…
Lorsque le special master sera enfin choisi, commencera la vérification des documents. Mais avant, faudra s’entendre sur quels documents. Lorsque les documents sur lesquels ils se seront entendus auront été vérifiés, il y aura encore la valse pour contester cette vérification. Par la suite, faudra encore laisser le temps à Donald de constituer une nouvelle équipe pour l’appel. S »il perd, il faudra se rendre à la cour suprême etc etc. Donald va s’en tirer si l’on se fie à tous les obstacles qu’il mettra sur la route. Il a le temps de mourir de mort naturelle avant qu’il soit reconnu coupable de quoique ce soit dans ce système de Justice à multiples vitesse selon ton statut social.
En rendant son infâme décision, la Juge Cannon a ouvert une boîte à surprises rempli de rebondissements , qui va s’étirer presqu’à l’infini et comble d’ironie, va entraîner des frais énormes aux contribuables en honoraires d’avocats, d’experts, etc.
Tout ça pour une pesonne qui, selon l’American Bar Association (Le Barreau Américain) n’aurait jamais dû obtenir ce poste.
Pendant ce temps, l’enquête piétine, LA chose étire les procédures, le DOJ dépend de la volonté d’une Juge icompétente et possiblement corrompue et on risque fort de ne jamais voir la fin des procédures.
Oui, le système judiciaire américain est gravement malade et les Amerloques sont probablement trop connards pour s’en rende compte.
@Jean Létourneau votre 9h22
« Si un document saisi est un document présidentiel, le plaignant a un droit d’accès absolu à ce document, tandis que l’accès par d’autres, y compris ceux de la branche exécutive, a des limitations spécifiques. Ainsi, le Président Trump (et/ou sa personne désignée) ne peut se voir refuser l’accès à ces documents, ce qui, en l’espèce, donne l’autorisation légale au Special Master de procéder à un examen de première main.* »
Observez la substitution de plaignant à Président Trump. Un sophisme d’après moi.
Si un document est un document présidentiel, le seul qui pourrait y avoir accès absolu serait le Président ……. Biden. Donald Trump n’est plus Président. Sinon on pourrait autoriser President GWBush ou Presider Billl Cinton, ce qui serait non sens.
Et sa personne désignée? Encore là n’importe quoi!
Si un membre d’un syllogisme ou d’un raisonnement est défectueux, la conclusion devient aberrante.
Si le Président (titre honorifique) Trump ne peut avoir accès à des documents secrets auxquels seul le Président en exercice (Biden) peut avoir accès, même le spécial master ne peut y avoir accès.
Je crois voir depuis le début de cette joute le besoin impérieux de Trump de mettre la main sur certains détails sensibles (donc caviardés) qui l’intéressent et contenus dans le texte de justification de la perquisition à Mar a Lago. … afin qu’une fois en main, il puisse, « Scandalisé », demander un non lieu, l’écrasement de toute la procédure.
Garland dit carrément NON à cela. Comme si il ajoutait: « Vous ne verrez cela qu’après une éventuelle mise en accusation, au moment où des éléments de preuves seraient partagés à la demanderesse. Ne soyez pas impatient, cela va venir…!
Selon moi, il y a peu de documents présidentiels qui ont été saisis. Je crois que ces documents peuvent être consultés par l’ex-président et son examinateur délégué. Le DOJ a dû certainement en prendre quelques uns pour démontrer que certains documents classifiés était, par exemple, dans le même tiroir que ses passeports ce qui serait très incriminant. La gestion et l’accès aux documents présidentiels est géré par le Presidential Records Act :
https://en.wikipedia.org/wiki/Presidential_Records_Act. Le nœud du débat est l’accès aux documents classifiés par un examinateur délégué (Special Master).
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(traduction avec DeepL)
Le Presidential Records Act (PRA) de 1978, 44 U.S.C. §§ 2201-2209, est une loi du Congrès des États-Unis régissant les documents officiels des présidents et vice-présidents créés ou reçus après le 20 janvier 1981, et rendant obligatoire la conservation de tous les documents présidentiels. Promulguée le 4 novembre 1978, le PRA a modifié la propriété légale des documents officiels du président, qui est passée de privée à publique, et a établi une nouvelle structure statutaire sous laquelle les présidents doivent gérer leurs documents. La PRA a été modifiée en 2014, pour inclure l’interdiction d’envoyer des documents électroniques par le biais de comptes non officiels, à moins qu’un compte officiel ne soit copié sur la transmission, ou qu’une copie soit transmise à un compte officiel peu après la création.
La loi sur les archives présidentielles a été promulguée en 1978 après que le président Richard Nixon ait cherché à détruire les documents relatifs à son mandat présidentiel lors de sa démission en 1974. La loi a remplacé la politique en vigueur pendant le mandat de Nixon, selon laquelle les documents du président étaient considérés comme une propriété privée, en précisant que les documents présidentiels sont la propriété du public. La PRA exige du président qu’il assure la préservation des documents relatifs à l’exercice de ses fonctions officielles (44 U.S.C. § 2203(a)), prévoit que la National Archives and Records Administration (NARA) prenne la garde et le contrôle des documents (44 U.S.C. § 2203(g)), et établit un calendrier d’accès public progressif à ces documents (44 U.S.C. § 2204). Les documents couverts par la PRA comprennent les documents relatifs aux activités politiques du Président ou des membres du personnel du Président s’ils concernent ou ont un effet sur l’exercice des « fonctions constitutionnelles, statutaires ou autres fonctions officielles ou cérémonielles du Président » (44 U.S.C. § 2201(2)).
Dispositions
Plus précisément, le Presidential Records Act
• Définit et déclare la propriété publique des documents.
• Confie au président en exercice la responsabilité de la garde et de la gestion des dossiers présidentiels.
• Permet au président en exercice d’éliminer les documents qui n’ont plus de valeur administrative, historique, informative ou probante, une fois qu’il a obtenu par écrit l’avis de l’Archiviste des États-Unis sur l’élimination proposée.
• Établit un processus de restriction et d’accès public à ces documents. Plus précisément, le PRA permet l’accès du public aux documents présidentiels par le biais de la loi sur la liberté d’information (FOIA) à partir de cinq ans après la fin de l’administration, mais permet au président d’invoquer jusqu’à six restrictions spécifiques à l’accès du public pour un maximum de douze ans. Le PRA établit également des procédures pour le Congrès, les tribunaux et les administrations ultérieures afin d’obtenir un accès spécial aux documents qui restent fermés au public, après une période de préavis de 30 jours pour l’ancien et l’actuel président.
• Exige que les dossiers des vice-présidents soient traités de la même manière que les dossiers présidentiels.
• Établit que les documents présidentiels sont automatiquement transférés à la garde légale de l’Archiviste dès que le Président quitte ses fonctions.
• Établit des procédures permettant au Congrès, aux tribunaux et aux administrations suivantes d’obtenir un « accès spécial » aux documents de la NARA qui restent fermés au public, après une période d’examen des privilèges par l’ancien président et le président en exercice ; les procédures régissant ces demandes d’accès spécial continuent d’être régies par les dispositions pertinentes de l’E.O. 13489.
• Établit des exigences de conservation pour les affaires officielles menées à l’aide de comptes de messagerie électronique non officiels : toute personne créant des documents présidentiels ne doit pas utiliser de comptes de messagerie électronique non officiels, à moins que cette personne ne copie un compte officiel au fur et à mesure de la création du message ou ne transmette une copie complète du document à un compte de messagerie officiel. (Une disposition similaire dans le Federal Records Act s’applique aux agences fédérales).
• Exige que le président et son personnel prennent toutes les mesures pratiques pour classer les dossiers personnels séparément des dossiers présidentiels.
• Empêche toute personne ayant été condamnée pour un crime lié à l’examen, à la conservation, au retrait ou à la destruction de documents d’avoir accès aux documents originaux.
@Gilles Morissette – 10:09
« Oui, le système judiciaire américain est gravement malade et les Amerloques sont probablement trop connards pour s’en rende compte. »
Des dizaines de millions d’américains sont encore l’illusion qu’ils vivent dans le plus meilleur pays au monde. Ces gens ont perdus toute connexion avec la réalité qui est que les Etats-Unis sont un pays en déclin qui fort possiblement est … irréversible.
@Benoît Branchaud – 10:02
S’il y avait tant urgence nationale que cela, alors pourquoi a-t-on attendu en août 2022 pour faire une perquisition afin de récupérer ces documents?
En ce qui me concerne, un paquet de questions se posent sur toute cette histoire et pas seulement sur le comportement de Donald Trump.
On devait savoir – où aurait dû – que Donald Trump avait tous ces documents au début de 2021 et en fait, avant, alors comment se fait-il qu’on en soit au point où en est plus d’un an(1) et demi plus tard, c’est stupéfiant! 😣
Santa-Banana…. quelle joke.
Moscou et Pékin doivent en avoir mal aux côtes.
Un peu H.S. mais quand même relié, particulièrement quand on entend bien les deux derniers vers, surtout le dernier. Ne le ratez pas.
Et comme c’est le weekend, il faut conserver la coutume de la chanson du weekend, non? Voici «Parachutiste» par Maxime LeForestier.
https://www.bing.com/videos/search?q=parachutiste%2c+maxime+elforestier+youtube&view=detail&mid=650715A4F8D8905D0799650715A4F8D8905D0799&FORM=VIRE
Et la version de Joan Baez:
https://www.bing.com/videos/search?&q=parachutiste%2c+maxime+elforestier+youtube&view=detail&mid=6E85A7B10BF3DB4C7BD16E85A7B10BF3DB4C7BD1&form=VDQVAP&rvsmid=650715A4F8D8905D0799650715A4F8D8905D0799&ajaxhist=0
@jeanfrancoiscouture
Les deux versions sont excellentes !
Merci pour cette pause musicale ! 🎵👌
Merci Jean-François!
Le premier album de Maxime Le Forestier est un chef d’œuvre. Toutes les chansons sont excellentes, en particulier celles-ci :
01 Mon frère, 02 Éducation sentimentale, 05 Marie, Pierre et Charlemagne, 06 Comme un arbre, 07 Fontenay-aux-Roses, 08 Parachutiste, 10 San Francisco. Je ne connaissais pas la version de Baez, elle a un accent très charmant.
Quel perte de temps, c’est du Trump à l’état pur, ne jamais rien avoué, peut importe, ne jamais rien avouer, il à fait sa fortune comme ça et ça continue, là ont ne parle plus business, ont parle loi, de privilèges, c’est fou, les gants blancs que l’ont mets, il est coupable, rien de moins.
Celui qui demande la désignation d’un expert est quasiment toujours celui qui le paie…mais payer ne fait pas partie du vocabulaire de trumpette !
Si la « juge » choisit un candidat de trumpette, estampillés « conflit d’intérêt, alors que les EU présentent un républicain, on saura qu’en plus d’être stupide et R, elle est Maga (3 qualités très compatibles).
Quant à sa mission, on se demande encore quelle mission pourrait être utile à quoi que ce soit conduisant à l’émergence de la vérité ; sa désignation déjà ne fait qu’aider le coupable en étirant le procès dans le but de noyer la vérité dans des salmigondis!